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||Réformes constitutionnelles : Les propositions proprement dites

Publié par La revue2analck sur 29 Juin 2016, 16:00pm

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||Réformes constitutionnelles : Les propositions proprement dites

 

Dans le fond, la commission était appelée à répondre à trois questions précises. D’abord, celle de savoir comment et par quels moyens, il est possible de rétablir l’équilibre positif et constructif des pouvoirs ? Ensuite, par quelles mesures peut-on davantage renforcer l’indépendance de la justice et enfin, dernier axe de travail, sur quels levier agir pour renforcer le système partisan et stabiliser le code électoral.

Dans les approches qu’elle propose, la Commission a voulu être la plus pragmatique possible. En conséquence, ce rapport dresse une liste de propositions concrètes. Les propositions qui sont ici recensées sont celles qui ont rencontré l’adhésion de tous les membres de la Commission. Elles sont, pour certaines, précises et tranchées et pour d’autres, mesurées et ouvertes. Les premières témoignent de la réalisation de l’accord complet des commissaires alors que les secondes sont le produit d’un consensus

 

1er AXE : RETABLIR L’EQUILIBRE DES POUVOIRS

Pour parvenir à faire rétablir l’équilibre des pouvoirs, la Commission propose d’agir
sur plusieurs leviers. Les propositions de la Commission sur cette question abordent successivement le mandat du Président de la République, la loi organique sur le pouvoir exécutif, la Cour constitutionnelle et la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication.

Sur le mandat du Président de la République :

1- La Commission prend acte des avantages du mandat unique.
2- Elle prend aussi acte des appréhensions liées à l’institution d’un mandat unique.
3- Elle est d’avis que la proposition du mandat unique, si elle devrait être retenue, mériterait d’être techniquement aménagée en vue de son aboutissement.
4- Elle est également d’avis que les modalités actuelles d’un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois pourraient être maintenues.

Sur la loi organique sur le pouvoir exécutif

1- La Commission est d’avis sur le principe d’une loi organique, à condition que sa mise en oeuvre ne conduise directement ou incidemment à l’affaiblissement du Président de la République et n’entrave pas l’action régulière du gouvernement.


2- La Commission recommande en conséquence que la mise en oeuvre de cette initiative, si elle doit revêtir une forme législative, ne remette guère en cause la séparation des pouvoirs en ce qu’elle peut offrir au parlement l’occasion d’empiéter dans le domaine de l’Exécutif ou de restreindre les marges de manœuvre de l’Exécutif.

Sur la Cour constitutionnelle

1- La Commission est d’avis que le mandat unique de neuf ans renouvelable par tiers peut contribuer à l’indépendance de la juridiction.
2- La Commission est d’avis que les membres de la Cour soient élus au sein des assemblées de corps de juristes identifiés à l’exception de ceux nommés par le Président de la République et le Bureau de l’Assemblée nationale.
3- La Commission est d’avis, en matière électorale, que la Cour constitutionnelle se concentre exclusivement sur le contentieux et en proclame les résultats définitifs.
4- La Commission recommande que le principe de l’autonomie financière de la Cour soit affirmé au plan normatif et que les techniques et modalités appropriées soient aménagées pour le garantir et en assurer l’effectivité.

Sur la Haute autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.

1- La Commission est d’avis que la composition de la HAAC soit modifiée dans le sens du renforcement de la présence des professionnels des médias.
2- La Commission est d’avis que la HAAC procède à la sélection des directeurs des organes de presse de service public et soumette les noms du plus méritant par poste à la nomination du Chef de l’Etat afin de garantir l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens à cette catégorie de média.
3- La Commission recommande que le principe de l’autonomie financière de la HAAC soit affirmé au plan normatif et que les techniques et modalités appropriées soient aménagées pour le garantir et en assurer l’effectivité.

2ème AXE : RENFORCER L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE

Sur cette préoccupation, la commission appelle votre attention sur six (6) propositions.

Premièrement, sur la présidence du Conseil supérieur de la magistrature

1- La Commission considère que l’indépendance de la justice s’entend de l’indépendance statutaire de ses acteurs, de l’indépendance organique et de l’indépendance financière des juridictions.
2- La Commission est d’avis que le Président de la République ne siège plus au sein du Conseil supérieur de la magistrature et qu’il soit remplacé à la tête du Conseil par le Président de la Cour suprême.
3- La Commission recommande la présence au sein du Conseil, du ministre en charge de la justice, avec voix délibérative.
4- La Commission recommande une révision de la loi organique relative au Conseil pour réaménager sa composition et réarticuler ses missions en vue d’une indépendance pertinente du pouvoir judiciaire.
5- La Commission est d’avis que le statut du ministre en charge de la justice soit aménagé, de sorte à renforcer l’indépendance de la justice.
6- La Commission est également d’avis qu’il est nécessaire de procéder à la réforme du statut des magistrats du Parquet dans le sens du renforcement de leur indépendance.

Deuxièmement, sur l’élection du président de la Cour suprême

1- La Commission est d’avis que le Président de la République ne nomme plus le Président de la Cour suprême.
2- Elle en déduit que le Président de la Cour suprême est élu par les Magistrats en fonction dans l’ordre judiciaire réunis en Assemblée générale.

Troisièmement, sur la création de la Cour des comptes

1- La Commission est d’avis que la création de la Cour des comptes est à la fois une exigence de bonne gouvernance et une obligation conventionnelle. Elle recommande qu’elle soit instituée dans la Constitution, à l’intérieur du titre consacré au pouvoir judiciaire et prenne rang après la Cour suprême.


2- La Commission est d’avis que le président de la Cour des Comptes est élu par les Magistrats en fonction dans les juridictions à compétence financière, réunis en Assemblée générale.
3- La Commission est d’avis que la mise en place de la Cour des comptes conduit à la
réforme de la loi portant organisation judiciaire, en ce qui concerne les démembrements de ladite Cour.


4- La Commission est d’avis qu’il est envisageable de soumettre au Conseil supérieur de la magistrature la discipline des membres de la Cour des comptes, et par conséquent qu’il est nécessaire d’en tenir compte dans la composition du Conseil.


5- La Commission recommande que le principe de l’autonomie financière de la Cour soit affirmé au plan normatif et que les techniques et modalités appropriées soient aménagées pour le garantir et en assurer l’effectivité.

Quatrièmement, sur la Haute cour de justice

1- La Commission convient que la Haute cour de justice ne peut, dans son état actuel, assurer une répression efficace des manquements graves imputables aux plus hautes autorités de l’Etat.
2- La Commission est d’avis que pour y remédier, on peut recourir à plusieurs solutions :
– La première, la plus radicale, serait la suppression de la Haute cour de justice et son remplacement par une juridiction ad’ hoc attributaire de la compétence pour les infractions commises par le Président de la République. Dans cette hypothèse, les membres du gouvernement pourraient être poursuivis devant les juridictions de droit commun.
– La seconde, plus mesurée, serait le maintien de la Haute cour de justice, assorti de l’allègement des règles de procédure, de la modification de sa composition et de la redéfinition de ses attributions.

Cinquièmement, sur le régime des immunités parlementaires

1- La Commission est d’avis que le régime de l’immunité parlementaire peut être allégé et l’effet suspensif de la prescription de l’action publique affirmé.
2- La Commission recommande la suppression de l’alinéa dernier de l’article 90 de la Constitution qui dispose : « la détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers ».
3- La Commission recommande que les poursuites puissent être engagées sans demande de levée de l’immunité parlementaire lorsque l’Assemblée nationale n’est pas en session.

Sixièmement, sur le rattachement de l’inspection des services judiciaires au Conseil supérieur de la magistrature

1- La Commission est d’avis que le rattachement de l’Inspection générale des services judiciaires au Conseil supérieur de la magistrature peut être envisagé.
2- La Commission recommande néanmoins que la mise en œuvre de cette proposition soit inscrite dans une réforme globale du pouvoir judiciaire. Elle comprendrait la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, une reconsidération du rôle du ministre de la justice au Conseil et enfin une nouvelle articulation des Inspections dans le secteur de la justice.

3ème AXE : RENFORCER LE SYSTEME PARTISAN

Monsieur le Président de la République,
Le 3ème axes de nos travaux est articulé autour des réponses à vos propositions
sur la modernisation de notre vie politique notamment le financement des partis
politiques et la stabilisation du code électoral.

Sur le financement public des partis politiques

La Commission considère qu’avant toute injection de fonds publics dans le
fonctionnement des partis politiques, il serait judicieux de procéder au préalable à la rationalisation du système partisan dans son ensemble, et ce faisant, d’encadrer
juridiquement les critères d’accès au financement public, sans toutefois occulter le financement privé. Sur cette base,
1- La Commission est d’avis qu’en l’état de la législation, il est nécessaire de procéder à l’apurement de la liste des partis politiques, de publier le rapport annuel sur le suivi de la vie des partis politiques par le ministère de l’intérieur (à terme par la CENA), en vue de la mise à jour prévue par la loi.

2- La Commission est d’avis que le mode de financement public des partis politiques peut être renforcé dans le sens de la transparence et de la pertinence.
En ce sens, la Commission recommande un financement qualitatif de l’Etat au profit des partis politiques, surtout un mécanisme incitatif au regroupement, à la représentativité nationale et à la prise en compte du genre. La Commission recommande que le financement privé des partis politiques soit également encadré en vue de sa transparence.


3- La Commission recommande que les réformes envisagées prennent en compte la prévention du nomadisme dans le cadre de l’exécution des mandats électifs.

Sur la modernisation et la stabilisation du Code électoral

1- La Commission est d’avis que la réforme du Code électoral pourrait intégrer les critères et les conditions de sa modernisation et de sa stabilisation. Il s’agit de stabiliser le fichier électoral par l’état civil informatisé renforcé par la biométrie, d’engager le redécoupage des circonscriptions électorales, ainsi que des circonscriptions administratives, suivant le principe de l’équité.
2- La Commission est d’avis qu’il serait pertinent d’éviter l’éclatement des missions et des structures instituées dans le cadre de l’organisation des élections. Cependant, elle recommande le détachement du pouvoir de proclamation des résultats provisoires de celui du règlement des contentieux.


 

Joel AÏVO Extrait de son allocution de remise du rapport

 

 

 

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